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Instruction dans la famille
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monde camping car rencontre Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.

Le contrôle des élèves instruits dans la famille jusqu'à 16 ans relevant du second degré

A. PRINCIPE GENERAL DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE

prostituées tongres La loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.
Quel que soit le mode d'instruction choisi, l'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs des personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille

rencontres vegetales le plessis grammoire Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.

B. LIEU D'INSTRUCTION DE L'ENFANT : LE DOMICILE

rencontre royan 17200 Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent de l'instruction dans la famille.
Deux cas peuvent se présenter :

1. Impossibilité de scolarité dans un établissement scolaire : inscription réglementée au CNED.

rapide rencontre beta Un enfant peut ne pas pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire pour les raisons suivantes :

  • soins médicaux en famille,
  • situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
  • activités sportives ou artistiques,
  • parents itinérants,
  • éloignement géographique d'un établissement scolaire.

rencontre photo chabeuil 2013 A la demande de la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut alors donner un avis favorable pour son inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance (Cned) (article R. 426-2-1 du code de l'éducation) au regard des motifs cités ci-dessus.

les rencontres photos de arles Dans ce cas, le Cned assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat. L'académie n'effectue pas alors de contrôle de l'instruction à domicile.

2. Choix de la famille d'instruction à domicile.

rencontre aubange L'instruction peut alors être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Des familles peuvent choisir d'être soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrire leurs enfants soit au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.
La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre de l'instruction à domicile lorsqu'il s'agit d'un choix de la famille.


C. DEMARCHES A ACCOMPLIR

olivia rencontre Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent chaque année, au plus tard huit jours après la rentrée scolaire, déclarer au maire de la commune de résidence et au directeur académique des services de l'éducation nationale du département où il réside, qu'elles opteront pour l'instruction dans la famille.
La déclaration doit mentionner :

  • le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant ;
  • les noms et prénoms des personnes responsables ainsi que leur adresse et un numéro de téléphone ;
  • l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

comparatif sites de rencontre 2011 Dans le cas où les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille en cours d'année scolaire, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.

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Tout changement de résidence de la famille doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des anciennes et nouvelles communes et au(x) directeur(s) académique(s) concerné(s) dans un délai de huit jours.

je veux rencontrer christophe mae Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué et délivre une attestation d'instruction dans la famille qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.

prostituée a 16 ans Les familles qui ont opté pour l'instruction à domicile peuvent également y renoncer à tout moment pour une re-scolarisation en établissement scolaire. La famille en informe alors le directeur académique des services de l'éducation nationale du département où il réside.


D. ENQUETE SOCIALE ET CONTROLE DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE

1. Enquête du maire

centres culturels de rencontres L'article 16 de la loi du 28 mars 1882, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.
Les résultats de l'enquête sont communiqués au directeur académique des services de l'éducation nationale.

2. Contrôle de l'instruction dans la famille

gabon rencontre Le contrôle de l'instruction à domicile qui se déroule sous la forme d'une rencontre d'environ 1 heure, se décompose en deux temps :

  • un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
  • la réalisation d'exercices écrits ou oraux effectués par l'enfant, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13 du code de l'éducation.

prix sites rencontres internet Le contrôle est effectué par un inspecteur qui peut être accompagné d'un autre personnel de l'éducation nationale. Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration d'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation. Cet article précise en effet que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté ».

rencontres ornans La famille est informée par écrit de la date et du lieu du contrôle où il se déroulera, suivant les dispositions légales et réglementaires. Cette information est adressée à la famille au minimum un mois avant la date prévue. Toute demande de modification de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue.

prostituée montrouge Le tout premier contrôle se déroule au domicile. Tous les autres contrôles, y compris ceux des années de renouvellement de demande d'instruction à domicile, peuvent être organisés dans un établissement.

mali rencontres avec fille Afin que l'inspecteur puisse assurer son contrôle en tenant compte des choix pédagogiques et éducatifs de la famille, il est conseillé à celle-ci de transmettre préalablement au directeur académique des services de l'éducation nationale un document explicitant ces choix.
L'inspecteur chargé du contrôle prendra appui sur ce document afin de pouvoir établir un dialogue constructif avec les personnes responsables, permettant de mieux appréhender le contenu de l'enseignement dispensé et les méthodes pédagogiques utilisées.

panneau de zone de rencontre Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Il a pour but :

  • de faire le point sur la manière dont s'organise l'enseignement : le milieu au sein duquel l'enfant évolue, les conditions dans lesquelles il étudie, etc...
  • d'identifier aussi les méthodes et les supports utilisés pour l'instruction.
  • de vérifier les acquisitions de contenus du socle commun des connaissances et des compétences et de culture, de mesurer la progression.
  • d'apprécier les acquisitions de l'enfant par la réalisation d'exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé

belle rencontre gibet Lors de l'entretien, il est demandé à la famille de présenter à l'inspecteur tout document support utilisé dans le cadre de l'instruction à domicile.

rencontres luthiers Ce contrôle ne saurait se limiter à une « évaluation » du niveau scolaire en fonction des programmes de la classe d'âge de l'enfant. Il prend la forme d'un point d'étape et de conseils aux parents afin de les aider à amener leur enfant à acquérir les connaissances et les compétences du socle commun.

3. Le suivi du contrôle de l'instruction à domicile.

rencontrer du monde sur limoges L'inspecteur adresse un compte-rendu de chaque contrôle au directeur académique des services de l'éducation nationale qui transmettra le bilan de compétences aux parents.
Si les compétences acquises sont jugées insuffisantes, elles sont explicitement communiquées aux parents afin qu'ils se préparent à un deuxième contrôle dans les deux mois qui suivent. Ce deuxième entretien a pour but de mesurer l'évolution des progrès effectués par l'élève depuis le premier contrôle.
Si les résultats du contrôle restent insuffisants, les personnes responsables seront mises en demeure dans les 15 jours qui suivent la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé. Le niveau de classe de scolarisation sera déterminé au regard d'un examen d'entrée organisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale.


E. NON-RESPECT DES PROCEDURES

1. Défaut de déclaration

dating femme houilles Le défaut de déclaration de la famille d'instruction à domicile prive les maires et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale de la possibilité d'effectuer les enquêtes ou contrôles prévus par la loi, et également d'accompagner au mieux les enfants et les jeunes.
Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté par le maire, celui-ci s'adresse au directeur académique des services de l'éducation nationale qui doit faire procéder en urgence à un contrôle selon les modalités prévues ci-dessus. L'intervention doit être effectuée dans ce cas précis sans délai.
L'omission déclarative auprès du maire -constituant une infraction pénale- expose toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait, à encourir une peine d'amende de 1 500 euros maximum. Cette omission doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance.

2. Opposition de la famille

profile pour site de rencontre L'opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que le directeur académique des services de l'éducation nationale la signale au procureur de la République.

Annexes

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